Comment, par la faute du GIPREB, la France est condamnée par la Cour Européenne de Justice.
Petit historique qui permettra de comprendre comment les turpitudes du GIPREB ont fait condamner la France par la Cour Européenne de Justice le 7 février 2005.
5 janvier 1955
Le Parlement français adopte la loi autorisant EDF à rejeter les eaux de la Durance dans l'Étang de Berre. L'Étang est sacrifié sur l'autel du "progrès".
1957
La pêche est désormais interdite dans l'étang de Berre. Une forte indemnisation réduira au silence les pêcheurs devenus indésirables.
1966
La centrale de St-Chamas est mise en service. Dernière des treizes qui équipent le canal usinier depuis Serre-Ponçon, c'est elle qui symbolise la fin de l'étang marin.
5 mars 1989
A l'initiative de l'Étang Nouveau, la première manifestation de la conscience populaire pour réclamer la fermeture de la chute de St-Chamas et la réhabilitation de l'étang. Les élus locaux nous rejoignent rapidement sur ces positons.
6 octobre 1991
Référendum d'initiative populaire. A la fois poussés et soutenus par la population, les élus posent officiellement la question : "Etes vous pour l'arrêt immédiat et absolu des déversements d'eau douce par la centrale de St-Chamas". La participation et la réponse sont sans appel, les autorités disposent désormais de l'appui quasi unanime de la population pour régler définitivement le problème.
1993
Le « Plan de reconquête de la
Mer Intérieure » (Plan Barnier) permet, entre autres,
une avancée majeure : les rejets d'eau douce dans l'étang seront
réduits de 15 %. C'est peu, mais c'est la mise en évidence de
la possibilité de rejeter 250 m3/s dans la Durance à
partir de Mallemort.
Des études de faisabilité sur les possibilités de rejet
direct en mer ou au Rhône sont demandées à EDF. Ces études,
menées en 92-93, montrent déjà un coût prohibitif
(de 3 à 8 milliards de francs) et seront rapidement mises au placard
par EDF (ces projets de dérivation seront la seule issue jamais envisagée
par le GIPREB au problème des rejets).
1994
Le droit de pêche est rétabli dans l'étang. Les pêcheurs retrouvent une existence "légale", le préjudice qu'ils ont subi est implicitement reconnu.
1995
Le plan Barnier impose une nouvelle réduction des rejets : 2,4 milliards de m³ par an au lieu des 3,6 en année moyenne. Progression logique puisque le plan prévoit, à terme, le retour de l'étang à son état marin originel, c'est une étape vers l'arrêt total. Tous les espoirs sont permis !
1998
La « Coordination des Pêcheurs de l'Étang de Berre et de la Région » sous la présidence de notre ami Daniel Campiano, hélas disparu, engage une action juridique auprès des instances européennes pour « entrave aux libertés fondamentales des pêcheurs d'exercer leur activité » dans un étang dénaturé par les rejets EDF.
Janvier 1999
Le « Groupement d'Intérêt
Public pour la Réhabilitation de l'Étang de Berre »
- GIPREB - est créé après plusieurs
mois de gestation, sous le sceau de pratiques antidémocratique. Ne pourront
en faire partie que ceux qui sont d'accord avec la nouvelle position des élus
: la solution recherchée devra respecter le critère "zéro
contrainte pour EDF". Ce n'est évidemment pas notre position, nous
serons les "bannis".
Comment expliquer ce virage à 180° dans la position des élus.
Aucun n'a, à ce jour, fourni d'explication à ce « retournement
de veste » amorcé dès 1997.
Octobre 1999
Pour régler la question capitale des rejets EDF,
les élus du GIPREB présentent et font soutenir par les associations
à leur dévotion la proposition d'un siphon de dérivation
de l'aval de la centrale de Saint-Chamas au Rhône : 30 km
de long, 12 m de diamètre, un impact désastreux et 4 à
7 milliards de francs pour sauver la production dérisoire de Salon et
Saint-Chamas !
On commence à comprendre un peu mieux la position des élus : beaucoup
d'agent en jeu, beaucoup de profits donc !… A qui « profite »
le crime ?
14 mai 2000
Le coup est bien joué : tout est maintenant verrouillé,
plus rien ne bouge, les élus ont réussi à endormir toute
la population.
Toute… ? Non, une poignée d'irréductibles organise à
Martigues la manifestation "Carton rouge aux élus". L'importance
de cette manifestation sera un soutien précieux à notre action
pour la Reconquête de la Mer Intérieure tellement attendue.
Juillet 2000
La Commission Européenne adresse à la France une « demande d'explication » concernant la plainte des pêcheurs et l'immobilisme face à ce problème.
2002
Conséquence directe de l'action de la « coordination
des pêcheurs », un « avis motivé
» de la Commission Européenne demande à la France
de prendre « des mesures appropriées pour prévenir
et combattre la pollution de l'étang de Berre par la centrale EDF de
Saint-Chamas »… « dans un
délai de deux mois » !
C'est la première reconnaissance officielle implicite de l'existence
de ces mesures d'action immédiate que nous préconisons depuis
longtemps. Pourtant, interrogé sur Thalassa quelques jours plus tard,
le Président du GIPREB, qui ne peut ignorer la mise en accusation de
l'organisme qu'il préside, ne présente - une fois de plus -
que la solution du siphon !
2002
Un catalogue de 17 propositions, pour la plupart complètement farfelues, est soumis à la DIREN (Direction Régionale de l'ENvironnement) qui en retient 5… dont celle des « bannis ». Qu'à cela ne tienne ! Le cahier des charges confiant à SOGREAH (Société Grenobloise d'Etudes et d'Applications Hydrauliques) l'étude des différents projets, précisera que l'examen devra porter sur les possibilités de dérivation. Par cet artifice de rédaction on s'assure que la solution « dérangeante » ne sera jamais étudiée. Toutes les références ultérieures, faites par les « dérivationnistes », à cette pseudo étude ne sont que mensonges. En effet, si cette étude existait, le GIPREB se serait empressé de la publier, ce qu'il n'a pas fait, et pour cause !
Octobre 2003
Malgré sa discrétion, une enquète menée pour en définir l'impact, révèle un nouveau projet de dérivation. Le tracé, dû à SOGREA, emprunte le piémont des Alpilles, traverse la Crau pour se terminer dans le Rhône vers Mas-Thibert. Un ouvrage en tous points semblable au canal usinier existant depuis Serre-Ponçon, assorti de 8 centrales !
L'émoi est grand… et la réaction immédiate…
Novembre 2003
Les rencontres, provoquées par le nouveau projet du GIPREB, entre l'Étang Nouveau et les associations existantes, ou créées pour l'occasion, de la région Alpilles-Crau, fait apparaître la nécessité d'un outil d'action commun. Le Collectif Adam de Craponne est en marche.
15 février 2004
Les associations, les élus, les citoyens, participent
massivement à la manifestation
organisée par le Collectif Adam de Craponne sur le site
EDF de St-Chamas.
Tous sont convaincus que le projet de canal, s'il a un impact désastreux
sur toute la région, ne règlera pas les problèmes de l'Étang
de Berre, ni ceux de la Durance, de la Crau, de la Camargue… La solution
est ailleurs !
Si le but du GIPREB était de faire croire que le sacrifice des uns serait
nécessaire à la sauvegarde des autres, c'est raté !
Octobre 2004
Devant la levée de boucliers unanime, le projet de canal en Crau est abandonné. Les associations vassales et le président du GIPREB lui-même essaient de faire bonne figure en prétendant avoir toujours été contre ce projet. On se garde bien de produire le compte-rendu de la séance au cours de laquelle un vote aurait été exprimé dans ce sens. Personne n'est dupe !
7 octobre 2004
La France (entendez le GIPREB), traduite devant la Cour Européenne de Justice, est condamnée « pour ne pas avoir adopté des mesures appropriées pour lutter contre la pollution massive et prolongée de l'étang de Berre ». Cette formulation négative traduit bien l'inaction du GIPREB qui, depuis sa création, n'a jamais été en mesure de produire la moindre avancée conforme à sa vocation de « Réhabilitation de L'Étang de Berre ». L'argent du contribuable dilapidé en pure perte…
Et ce n'est pas fini…
4 février 2005
Thalassa de retour à Martigues. Philippe PICON,
de nouveau interrogé sur le problème des rejets mais cette fois
en qualité de directeur du GIPREB, il est le seul à s'exprimer
pour défendre, une fois encore, l'indéfendable siphon.
L'argumentaire est cependant nouveau : la rentabilité de l'ouvrage projeté
n'est plus établie par rapport à la production dérisoire
de Salon et de St-Chamas mais… aux astreintes que la France serait amenée
à verser si on s'obtinait dans cette voie !
Les « autres » sont (toujours !) interdits d'antenne. En particulier la « coordination des pêcheurs de l'Étang de Berre » par laquelle le scandale a éclaté au niveau européen. Thalassa le magazine de la mer… qui ne fait pas de vagues !
11 février 2005
Le gouvernement « lâche » le GIPREB, toujours arc-bouté sur son projet de siphon, et propose le lissage à la Cour Européenne de Justice. Ce nouvel avatar, proposé par EDF, basé sur un modèle informatique établi d'après un programme « maison » sommaire (Télémac 3D), invalide pour l'Étang car ne prenant pas en compte des paramètres fondamentaux comme la température et commercialisé en exclusivité par… SOGREAH ! Dans la famille GIPREB, je voudrais…
Mars 2005
Le "Collectif Adam de Craponne" justifie son opposition au "lissage" proposé par le gouvernement et présente à la Commission Européenne, ses solutions au problème des rejets EdF dans l'Étang de Berre.
Mai 2005
Malgré la totale disqualification des projets de type "dérivation" par la condamnation par la CEJ, quelques élus, dont Serge Andréoni, Maire de Berre et Président du GIPREB, annoncent la mise à l'étude de nouveaux tracés ! Restons polis !
21 juin 2005
Une délégation de la Commission Européenne reçoit les représentants des associations de défense de l'Étang de Berre. Fait nouveau, les associations alibi du GIPREB ne sont plus les seuls interlocuteurs. En effet, les solutions proposées en mars par le Collectif Adam de Craponne ont retenu l'attention de la Commission qui a souhaité s'informer plus en détail. C'est chose faite au cours de cette réunion où les défenseurs du BTP "dérivationniste", faute d'arguments, profèrent de nouveau quelques anciennes contre-vérités (innondation d'Avignon, disqualification de la chaîne Darance-Verdon…) et où l'occasion nous est enfin donnée officiellement de démolir irrémédiablement, à la fois les propositions de dérivations et le lissage.
17 octobre 2005
Le GIPREB présente un « contrat d’étang ». Sur la question primordiale des rejets EDF, le GIPREB refuse à juste titre le « lissage ». Mais son « contrat d’étang » perpétue « les études de dérivation du canal EDF » « placées au cœur du contrat » (La Marseillaise du 18 octobre) ; « le chantier durera dix ans après qu’une décision (de dérivation ) aura été prise(si elle est prise…) » ( La Provence du 18 octobre 05). C’est la fuite en avant sur une chimère dérivation dont tout - délai, coût, impacts, - concourt à ne pas la faire, un « contrat d’étang » poudre aux yeux.
20 décembre 2005
Alors que nous nous apprêtons à manifester notre opposition au cours de l'enquête publique concernant la mise en œuvre du lissage qui devait commencer le 6 janvier 2006, la Cour Européenne de Justice annonce qu'elle rejette cette proposition.
Le "lissage" refusé, la dérivation condamnée par son coût et incompatible avec le délai de 5 mois laissé à la France avant amende et astreinte, seule reste valide la solution que nous proposons depuis le début : la réduction de moitié, voire l’arrêt total, immédiat, des rejets EDF.
1 février 2006
Réunion exceptionnelle du GIPREB , en mairie de Berre, pour entendre une communication du Préfet de Région sur les nouvelles propositions de la France à l’Europe ; propositions visant à « mettre fin dans les plus brefs délais aux rejets d’eau douce dans l’étang de Berre », et de nous épargner les sanctions financières lourdes encourues après le refus de la proposition de « lissage ». A l'ordre du jour : Limitation, et non plus lissage, des rejets, remise en eau du tunnel du Rove (une fois de plus !), mais plus question, pour le préfet, de dérivation.
Le Collectif Adam de Craponne, ni L’Étang Nouveau, ni la Coordination des Pêcheurs n’ont été invités à cette réunion exceptionnelle ; pas plus qu’ils ne l’ont été aux précédentes réunions du GIPREB tenues depuis avril 2000, date de sa création.
23 novembre 2006
Après qu'elle ait refusé trois propositions du gouvernement français,
le "lissage' et la limitation à 2 puis 1,6 milliard de m³/an,
la Commission Européenne impose à la France, condamnée par la CEJ,
de limiter les rejets dans l'étang à 1,2 milliard de m³/an,
par restitution à la Durance (seule possibilité).
C'est le niveau et la procédure que nous préconisons car compatibles
avec la reprise pérenne de la vie marine de l'étang
et parce que c'est un "bénéfice collatéral" majeur pour la Durance.
Serge Andréoni persiste : “… je dis clairement qu'il ne s'agit en aucun cas d'une solution satisfaisante… La seule solution durable est la réalisation d'une dérivation vers le Rhône”.
4 décembre 2006
Après un long périple devant les instances françaises, la procédure engagée par la Coordination des Pêcheurs est arrivée devant la Cour de Lyon. Celle-ci vient de clore le dossier en ordonnant l’arrêt total de la centrale de Saint-Chamas. Jugement en délibéré le 22 janvier 2007.
31 décembre 2006
Malgré six ans d'inaction totale (mais pas gratuite !) et sans aucune justification, le GIPREB obtient un sursis d'un an. Il est réduit aux membres contributeurs et il est chargé des études du milieu et de la préparation de sa succession qui interviendra fin 2007.
Ne manquez pas les prochains épisodes… en vrac :